Extrait du communiqué du Conseil fédéral :
Le Conseil fédéral veut simplifier la gestion des adresses et prévoit de créer un service à cet effet. Lors de sa séance du 10 mai 2023, il a adopté à l’intention du Parlement le message concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques. Le service national des adresses (SNA) permettra à certains services administratifs ainsi qu’aux tiers chargés d’un mandat légal de consulter les adresses de la population résidante de toute la Suisse. Consulter ces données n’est actuellement possible qu’au niveau communal ou cantonal.
Le service national des adresses (SNA) simplifiera les processus administratifs et permettra aux autorités de remplir leurs tâches plus efficacement. Pour alimenter le SNA, l’Office fédéral de la statistique (OFS) utilisera les données personnelles spécifiques aux adresses que les registres communaux et cantonaux des habitants lui livrent chaque trimestre dans le cadre de la loi sur l’harmonisation des registres (LHR). Le SNA complétera les données à l’aide de mutations quotidiennes, un type de message eCH d’ores et déjà utilisé dans les échanges entre les registres des habitants et les registres fédéraux des personnes.
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Les services communaux des habitants, qui assurent l’actualisation des adresses dans les registres des habitants, pourront consulter le SNA gratuitement.
Source / Communiqué dans son intégralité disponible ici
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