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Canton BE : bases légales sur l'établissement et le séjour des Suisses·Suissesses - News / Réglementation - Légal - PrimeSupport - Prime Technologies

Feb 1 2024

Canton BE : bases légales sur l'établissement et le séjour des Suisses·Suissesses

Liste des auteurs

Le Canton de Berne, par l'intermédiaire de l’Office des affaires communales et l'organisation du territoire, a publié l'ISCB 1/122.162/1.3.

Cette information apporte des précisions quant à la "Modification de la loi et de l’ordonnance sur l’établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses (LES et OES): répercussions sur les communes", qui entre en vigueur le 01.02.2024.


Bonne nouvelle : toutes celles et ceux qui utilisent innosolvcity sont déjà en mesure de se conformer et de respecter ces changements légaux.


S'agissant du point 1 (du document susmentionné) :

Vous, communes, prenez la décision de la date à laquelle vous choisissez la mise en œuvre. Ce processus démarre par "l'inscription auprès du canton en vue du passage à la procédure électronique" (tel que décrit dans l’ISCB).

Côté Prime Technologies, l'eDéménagement (annonce électronique des déménagements) nécessite l'acquisition d'une nouvelle licence innosolv et une intervention de notre part (~ 4h).

Sachez qu'avec innosolvcity, vous disposez déjà des standards eCH-0093, 0194 et 0221 satisfaisant ainsi aux différentes normes. De nouvelles activités, gérables comme les actuelles annonces d’autres communes, seront générées. Rien ne changera pour vous.

Pour information, trois de nos clients ont déjà fait le pas et répondent donc à cette exigence.


S'agissant du point 2. c. :

"La commune doit mentionner la remise ou la destruction de l’acte d’origine dans le registre des habitantes et des habitants à des fins de traçabilité."

Dans innosolvcity, en double-cliquant sur une ligne mentionnant un acte d'origine, via l'onglet 'Identité/Papiers' du module 'Habitants', vous pouvez enregistrer ces données.


AO-Sortie-remise.pngS'agissant du point 3 :

"Il n’est pas permis d’enregistrer la profession dans le registre des habitantes et des habitants."

Vous avez bien sûr la possibilité d'effacer ces données si elles figurent encore dans votre Contrôle des habitants. Si vous souhaitez que Prime Technologies s'en charge, n'hésitez pas à nous en faire part.

Cette prestation (qui ne devrait pas excéder 1h) sera facturée par nos soins au prix coûtant.

Bien entendu, nous sommes à disposition pour tous renseignements complémentaires.



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