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Vote électronique: restructuration de la phase d’essai - Actualités / Réglementation - Légal - PrimeSupport - Prime Technologies

mai 6 2021

Vote électronique: restructuration de la phase d’essai

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Lors de sa séance du 28 avril 2021, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation consacrée à la restructuration de la phase d’essai du vote électronique. Le projet, qui porte sur la révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et sur la révision totale de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE), vise à créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai [ plus...]

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